Conditions générales de vente et de service
Sommaire
1. Objet et prestataire
Les présentes conditions régissent les prestations de coaching sportif, en powerlifting et en préparation physique, à distance et sur place, que Raphaël Ramirez EI, nom commercial APR (ci-après « APR »), fournit à des consommateurs (ci-après « l’athlète »).
APR : 11 rue des Petits-Bois, 95210 Saint-Gratien, France ; RCS Pontoise 919 962 902 ; téléphone 07 82 14 02 77 ; e‑mail contact@aprcoaching.fr.
Raphaël Ramirez exerce la profession réglementée d’éducateur sportif (Code du sport, articles L212-1 et suivants). Titre : BPJEPS Activités de la Forme, option « Haltérophilie et Musculation », délivré en France.
2. Prestations
Trois formules sont proposées. Le Suivi journalier et le Suivi hebdomadaire sont facturés au mois ; les Corrections techniques au mois ou à la demande, comme l’indique la proposition écrite. Les trois formules valent pour le powerlifting comme pour la préparation physique et se font à distance seulement :
- Suivi journalier — programme sur mesure ; préparation à la compétition ; retours de séance envoyés par WhatsApp ou dans l’application, avec une réponse dans le délai indiqué ci-dessous ; ajustement du programme selon les retours de séance ; explication et démonstration technique de chaque exercice ; analyse des vidéos de l’athlète, corrections par mouvement et clés verbales personnalisées ; échauffement sur mesure ; si l’athlète fait de la compétition, accompagnement en Île-de-France (hors Île-de-France, sur accord écrit, les éventuels frais de déplacement étant indiqués avant tout paiement) ; accès à l’application APR pendant le suivi ; guides APR (e-books) en PDF, que l’athlète télécharge et conserve ; accès aux vidéos APR, par liens et dans l’application, pendant le suivi.
- Suivi hebdomadaire — programme construit avec l’athlète ; préparation à la compétition ; bilan hebdomadaire ; programme ajusté après chaque bilan ; explication détaillée des exercices ; analyse des vidéos de l’athlète, corrections par mouvement et clés verbales personnalisées ; échauffement sur mesure ; accès à l’application APR pendant le suivi.
- Corrections techniques — analyse des vidéos envoyées par WhatsApp ; identification des points à travailler ; corrections par mouvement ; clés verbales personnalisées.
Les trois formules et les séances sur place comprennent un accompagnement mental, en powerlifting comme en préparation physique : confiance en soi, stress, dialogue interne, attention, récupération psychologique, à l’entraînement comme en compétition. En powerlifting, le programme du Suivi journalier et du Suivi hebdomadaire comprend aussi une préparation mentale à la compétition, jusqu’à la récupération entre les blocs.
Séances en salle et à domicile
APR propose des séances sur place, en powerlifting comme en préparation physique : en salle partenaire ou à domicile, en Île-de-France, en individuel, en duo ou en petit groupe. À domicile, APR apporte le matériel en préparation physique ; en powerlifting, la séance se fait avec celui de l’athlète. Les séances se paient d’avance, à la séance, au mois ou par carnet. Un carnet s’utilise dans le délai indiqué dans la proposition écrite, prolongé de la durée d’un empêchement médical attesté. Tout droit d’entrée en salle à la charge de l’athlète est indiqué par écrit avant le paiement. Après le premier échange, une séance découverte gratuite et sans engagement peut avoir lieu sur place.
Annulation : l’athlète prévient au moins 24 h avant, et la séance est reportée. Prévenue plus tard, elle est due, sauf force majeure. Si APR annule, l’athlète choisit entre le report et le remboursement ; si APR annule moins de 24 h avant, sauf force majeure, l’athlète reçoit en plus une séance offerte.
Options
Sur place, un programme entre les séances, un suivi et l’application sont proposés en option. À distance, des séances sur place sont proposées en option. Les options sont payées en plus ; la proposition écrite indique chacune, son prix et sa facturation.
Délai de réponse du Suivi journalier
En Suivi journalier, APR répond à chaque retour de séance dans la journée, 7 jours sur 7, sauf jours de compétition et congés annoncés à l’avance.
Contenus et services numériques inclus
En Suivi journalier et en Suivi hebdomadaire, l’athlète a accès à l’application APR pendant le suivi. En Suivi journalier seulement, il reçoit aussi les guides APR en PDF, qu’il télécharge et garde, et il a accès aux vidéos APR pendant le suivi. L’application permet de consulter son programme, de noter ses séances, de remplir ses bilans, de voir ses records et d’échanger avec le coach. C’est une application web : elle s’ouvre dans un navigateur à jour et demande une connexion, sauf pour lire le programme. Les guides s’ouvrent avec tout lecteur PDF. Aucune mesure technique ne bloque la lecture. Ces contenus sont réservés à l’usage personnel de l’athlète. En Corrections techniques, l’application n’est pas comprise ; sur place, elle est en option. L’accès à l’application et aux vidéos prend fin avec le suivi.
Prix
Le prix est donné au premier échange et confirmé dans la proposition écrite, avant tout paiement. C’est le prix total à payer, par période, par demande ou par séance.
Santé
Le coaching ne remplace pas un avis médical ; en cas de douleur ou de blessure, l’avis du médecin prime.
3. Formation du contrat
Le site ne permet pas de souscrire en ligne. Après un premier échange gratuit, APR envoie par e‑mail une proposition écrite, avec les présentes conditions et le formulaire de rétractation. Le contrat est conclu quand l’athlète accepte cette proposition par e‑mail, en reconnaissant son obligation de paiement. Si APR l’a appelé avant, l’athlète n’est engagé qu’après avoir signé la proposition électroniquement. APR envoie ensuite par e‑mail une confirmation, avant le début du coaching. À distance, sauf en Corrections techniques, le premier programme est transmis sous 7 jours après le premier paiement. Le contrat est conclu en français ; APR en conserve une copie, que l’athlète peut demander.
4. Paiement
Tout se paie d’avance : les formules au mois, et les Corrections techniques prises à la demande à chaque demande ; les séances à la séance, au mois ou par carnet ; les options comme l’indique la proposition écrite. Il n’y a pas de prélèvement automatique : l’athlète règle chaque échéance par virement, par carte bancaire (lien de paiement) ou par PayPal.
5. Durée, changement de formule, prix, résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale, et se paie par périodes d’un mois. En Corrections techniques prises à la demande, il n’y a pas de période mensuelle : le contrat continue sans frais entre deux demandes.
Changement de formule, y compris le passage des Corrections techniques du mois à la demande ou de la demande au mois : l’athlète le demande par e‑mail. APR lui confirme par e‑mail la nouvelle formule, son prix et la date du changement, qui est le début de la période mensuelle suivante ou, sans période en cours, la date de cet e‑mail. Cet e‑mail joint le formulaire de rétractation.
Prix : le prix d’une période ou d’une demande déjà payée ne change pas. APR peut changer le prix d’une formule en prévenant l’athlète par e‑mail au moins 30 jours avant ; l’athlète qui refuse peut résilier sans frais avant la date annoncée.
Résiliation : l’athlète peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, par le lien « Résilier mon contrat » en bas de chaque page du site, ou par e‑mail. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, ou à la date plus tardive que l’athlète indique ; cette période n’est pas remboursée, sauf manquement d’APR ou mise en œuvre des garanties légales. En Corrections techniques prises à la demande, elle prend effet à sa réception ou, si une demande payée reste à traiter, une fois celle-ci traitée. Pour un carnet, la résiliation prend effet à la fin de son délai d’utilisation ; jusque-là, les séances restantes peuvent être faites, et celles qui ne le sont pas ne sont pas remboursées. Un carnet résilié pour un motif légitime, par exemple une raison médicale attestée ou un déménagement hors de la zone des séances, prend fin à la réception de la résiliation et est remboursé au prorata des séances non faites. Une option peut être résiliée seule, aux mêmes conditions.
6. Garanties légales
Pour l’application APR et les vidéos APR, fournies pendant le suivi :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de toute la durée du suivi à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée du suivi.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour les guides APR (fichiers PDF), que l’athlète télécharge et conserve :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
7. Droit de rétractation
L’athlète peut se rétracter sans motif dans les quatorze jours qui suivent la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).
Une option, un nouveau carnet ou un changement de formule accepté en cours de contrat ouvre, pour lui seul, un nouveau délai de quatorze jours. Après la rétractation d’un changement de formule, l’athlète garde son ancienne formule, à son prix ; ce qu’il a payé pour la nouvelle formule lui est remboursé, déduction faite de la part due indiquée ci-dessous. Se rétracter du contrat d’origine met fin aussi aux options.
Pour se rétracter, il utilise le lien « Renoncer au contrat ici » en bas de chaque page du site, ou il envoie le formulaire de l’annexe 1, ou toute déclaration claire, à contact@aprcoaching.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1.
APR rembourse les paiements, déduction faite de la part due indiquée ci-dessous, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, sans frais, par le même moyen de paiement, sauf accord de l’athlète pour un autre.
Si l’athlète a demandé par écrit que le suivi commence avant la fin du délai, il paie la part déjà fournie : au prorata des jours écoulés pour une période mensuelle, au nombre de séances faites pour des séances, au nombre de demandes déjà traitées pour des Corrections techniques prises à la demande. S’il a aussi reconnu par écrit qu’il perd alors son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter une fois la prestation entièrement fournie.
La rétractation couvre toute la formule, contenus numériques compris, sans montant retenu pour ces contenus.
8. Athlètes mineurs
Le coaching est ouvert dès 15 ans. Avant 18 ans, le contrat est conclu par un titulaire de l’autorité parentale, au bénéfice de l’athlète. Ce titulaire est le client au sens des présentes conditions : il reçoit la proposition, paie et exerce les droits qui y sont prévus.
9. Assurance
Raphaël Ramirez est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox SA (Hiscox France), 38 avenue de l’Opéra, 75002 Paris. Couverture géographique du contrat : monde entier, hors États-Unis et Canada.
10. Réclamations et médiation de la consommation
L’athlète adresse toute réclamation par écrit, à contact@aprcoaching.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 1. APR y répond par écrit. Si le litige n’est pas réglé, l’athlète peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (nouvelle fenêtre).
Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
— À l’attention de Raphaël Ramirez EI (APR), 11 rue des Petits-Bois, 95210 Saint-Gratien, France, contact@aprcoaching.fr :
— Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
— Commandé le (*)/reçu le (*) :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2. Article L215-1-1 du Code de la consommation
Reproduit en application de l’article L215-4 du Code de la consommation :
Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.